J.O. 292 du 18 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21561
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Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction
NOR : SOCF0311969A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en économie de la construction ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en économie de la construction ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en économie de la construction sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en économie de la construction est composé de neuf unités constitutives dont la liste suit :
1. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction complexe.
2. Estimer au bordereau ou au ratio une opération de construction complexe.
3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de construction complexe.
4. Réaliser l'étude technique d'un projet de construction complexe.
5. Décrire les ouvrages d'une construction complexe.
6. Ordonnancer, planifier et coordonner une opération de construction complexe.
7. Maîtriser le budget d'un projet de construction complexe.
8. Optimiser la rentabilité d'un chantier de construction complexe.
9. Contrôler la facturation des travaux de construction complexe.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction.
Niveau : III.
Code NSF : 230 p.
Résumé du référentiel d'emploi
A partir de projets de construction émanant d'un maître d'oeuvre ou d'ouvrage, le (la) technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction intervient pour déterminer, de manière globale, les procédés techniques, les méthodes d'organisation et les coûts de l'opération.
Il (elle) peut être sollicité(e) dès la phase projet et lors de la réalisation des travaux.
En tant que coconcepteur(trice) ou chef de projet, il (elle) est à l'écoute de ses partenaires et des futurs utilisateurs, de manière à traduire le projet en termes techniques et économiques. Il (elle) procède par le moyen de calculs techniques et utilise des logiciels informatiques spécifiques.
Tout au long de l'opération, le rôle de ce(tte) technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction est essentiel. Dans les premières phases (dites « programme » et « avant-projet »), ses mises au point successives permettent d'aider à la décision de faisabilité de l'opération.
Durant la phase « projet », il (elle) contribue à la création des pièces nécessaires à la consultation des entreprises.
Lors de la phase « analyse des offres », il (elle) établit la réponse à cette consultation s'il (elle) travaille dans une entreprise, ou il (elle) analyse les offres reçues s'il (elle) travaille dans une structure de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'oeuvre.
Dans la phase « préparation du chantier », il (elle) contribue à la mise au point définitive du marché de travaux, dont il (elle) suivra la gestion durant les phases de réalisation et de clôture du dossier.
S'il (elle) travaille principalement dans un bureau, il (elle) peut être amené(e) à se déplacer sur des chantiers. Le respect des délais conditionne son rythme et sa charge de travail.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Faire le métré tous corps d'état d'une opération
de construction complexe
Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages d'une construction dans le respect des normes et de la réglementation.
Décomposer par corps d'état une construction en ouvrages élémentaires.
Définir les différents corps d'état et leur prestation intervenant dans la réalisation d'un ouvrage de construction.
Etablir une feuille d'avant-métré dans le respect des conventions de la profession.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l'aide de l'informatique.
Analyser un dossier technique pour en repérer les éléments déterminants.
2. Estimer aux bordereaux ou aux ratios
une opération de construction complexe
Analyser un dossier technique pour en repérer les éléments déterminants.
Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages d'une construction dans le respect des normes et de la réglementation.
Définir les différents corps d'état et leur prestation intervenant dans la réalisation d'un ouvrage de construction.
Estimer le coût d'un ouvrage à l'aide de ratios adaptés ou de bordereaux de prix.
Etablir un devis quantitatif estimatif conforme aux attentes du client à partir d'un métré fourni.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l'aide de l'informatique.
3. Faire l'étude de prix aux déboursés
d'une opération de construction complexe
Analyser un dossier technique pour en repérer les éléments déterminants.
Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages d'une construction dans le respect des normes et de la réglementation.
Décomposer par corps d'état une construction en ouvrages élémentaires.
Etablir une feuille d'avant-métré dans le respect des conventions de la profession.
Calculer des prix unitaires par la méthode des déboursés.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l'aide de l'informatique.
Etablir un coefficient de vente à partir d'un déboursé sec.
Calculer des prix à l'aide d'un logiciel d'étude de prix.
Négocier des prix avec des fournisseurs ou des sous-traitants.
4. Réaliser l'étude technique d'un projet
de construction complexe
Dessiner manuellement ou à l'aide d'un logiciel de dessin assisté par ordinateur (DAO) des plans de détail ou généraux d'une construction dans le respect des normes de représentation.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l'aide de l'informatique.
Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.
Analyser un dossier technique pour en repérer les éléments déterminants.
Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages d'une construction dans le respect des normes et de la réglementation.
Justifier et argumenter ses choix auprès de ses interlocuteurs.
Optimiser des solutions en jouant sur les paramètres les plus déterminants.
5. Décrire les ouvrages d'une construction complexe
Analyser un dossier technique pour en repérer les éléments déterminants.
Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages d'une construction dans le respect des normes et de la réglementation.
Structurer un descriptif par corps d'état et décrire de manière exhaustive les différents ouvrages et parties d'ouvrages d'une construction.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l'aide de l'informatique.
Savoir utiliser et alimenter une banque de données.
Définir les différents corps d'état et leur prestation intervenant dans la réalisation d'un ouvrage de construction.
Décomposer par corps d'état une construction en ouvrages élémentaires.
Justifier et argumenter ses choix auprès de ses interlocuteurs.
Analyser les différentes missions de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire pour repérer les limites de prestations et de responsabilité de chacun.
6. Ordonnancer, planifier et coordonner
une opération de construction complexe
Analyser un dossier technique pour en repérer les éléments déterminants.
Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants.
Justifier et argumenter ses choix auprès de ses interlocuteurs.
Analyser les différentes missions de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire pour repérer les limites de prestations et de responsabilité de chacun.
Organiser l'exploitation d'un dossier, en classer les documents, structurer des prises de notes.
Optimiser des solutions en jouant sur les paramètres les plus déterminants.
7. Maîtriser le budget d'un projet
de construction complexe
Analyser un dossier technique pour en repérer les éléments déterminants.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l'aide de l'informatique.
Savoir utiliser et alimenter une banque de ratios.
Estimer le coût d'un ouvrage à l'aide de ratios adaptés ou de bordereaux de prix.
Estimer un coût d'objectif à partir d'un montant de travaux.
Estimer des coûts à l'aide d'un logiciel d'estimation.
Justifier et argumenter ses choix auprès de ses interlocuteurs.
Optimiser des solutions en jouant sur les paramètres les plus déterminants.
Calculer le montant de l'assiette de la subvention pour un logement aidé.
8. Optimiser la rentabilité d'un chantier de construction complexe
Analyser un dossier technique pour en repérer les éléments déterminants.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l'aide de l'informatique
Analyser les différentes missions de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire pour repérer les limites de prestations et de responsabilité de chacun.
Appliquer les procédures d'organisation interne de l'entreprise.
Etablir les budgets et leur ventilation en fonction des tableaux de bord de la structure.
Valoriser des stocks.
Interpréter un bilan et un compte de résultat.
Effectuer les rapprochements avec la comptabilité analytique.
Affecter les charges de main d'oeuvre, matériaux, matériel.
Faire un relevé des travaux exécutés.
Optimiser des solutions en jouant sur les paramètres les plus déterminants.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du projet.
9. Contrôler la facturation des travaux
de construction complexe
Analyser un dossier technique pour en repérer les éléments déterminants.
Analyser les différentes missions de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire pour repérer les limites de prestations et de responsabilité de chacun.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l'aide de l'informatique.
Contrôler la facturation des travaux dans le respect de la législation des marchés.
Savoir adapter la facturation à l'activité générée.
Définir les différents corps d'état et leur prestation intervenant dans la réalisation d'un ouvrage de construction.
Faire un relevé des travaux exécutés.
Etablir un planning de travaux.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Cabinets de métré ou d'économie de la construction.
Cabinets d'expertise d'assurances.
Administrations, collectivités locales.
Entreprises du bâtiment.
Code ROME :
61223 - Chargé/chargée d'études techniques du BTP.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.